France
Une exonération de droits de mutation est prévue sur certaines donations consenties par les parents ou grands-parents au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant âgé de 18 ans révolus.
L'instruction 7 G-2-04 du 8 juin 2004 précise que la mesure concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 dans la limite d’un montant total de donations de 20.000 € par un même donateur à un même bénéficiaire (soit 120.000 € au maximum pour un enfant recevant des dons de ses 2 parents et 4 grands-parents).
Cette mesure, hélas temporaire, est bienvenue pour favoriser la transmission des patrimoines, étant donné que les droits de succession, au taux particulièrement élevé en France, sont l'un des impôts les plus injustes, aggravant encore les conséquences de la perte d'un parent en frappant abruptement les biens familiaux.
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