Ma première question serait :
Êtes-vous favorable à l'inscription de l'équilibre budgétaire dans la Constitution ?
L'équilibre budgétaire figure déjà, avec des nuances, à l'article 126 de la constitution helvétique et à l'article 115 de la loi fondamentale allemande.
En Suisse, l'article 126 (accepté en votation populaire du 2 décembre 2001) dispose :
"Art. 126 Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5 La loi règle les modalités."
En Allemagne, l'article 115 dispose :
"Article 115 [Recours à l'emprunt]
(1) La souscription d'emprunts ainsi que les engagements sous forme de cautions, de garanties ou de sûretés de toute nature, qui pourraient engendrer des dépenses pour les années budgétaires à venir, doivent être autorisés par une loi fédérale qui en fixe ou permet d'en fixer le montant. Le produit des emprunts ne doit pas dépasser le montant des crédits d'investissements inscrits au budget ; il ne peut être dérogé à cette règle que pour lutter contre une perturbation de l'équilibre économique global. Les modalités sont réglées par une loi fédérale.
(2) Pour les patrimoines de la Fédération ayant une affectation spéciale, des dérogations à l'alinéa 1er peuvent être autorisées par une loi fédérale."
On pourrait imaginer la disposition suivante : "La France équilibre ses dépenses publiques et ses recettes sur période de dix années glissantes".
Ma seconde question serait :
Êtes-vous favorable à l'interdiction stricte du cumul des mandats électifs ?
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