Deux amendements au projet de loi de modification des institutions de la 5e République ont été proposés présentés par MM. de Courson et Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre :
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement, apprécié dans un cadre pluriannuel. »
Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié dans un cadre pluriannuel. »
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